Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/08/2019

Danemark

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 novembre 1975 - Or. fr.

Le Gouvernement danois profitant de la possibilité prévue à l'article 18, 2ème alinéa, de la Convention déclare que les actes se rapportant à la Convention doivent être rédigés en langue danoise, norvégienne, suédoise ou anglaise ou être accompagnés d'une traduction en une de ces langues.
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 18


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.