Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/08/2019

Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les demandes et tous les documents relatifs doivent être accompagnés d’une traduction dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe ou en langue bulgare.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 18


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.