Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/09/2019

Arménie

Réserves consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 17 décembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Arménie déclare qu'elle fait usage des réserves prévues aux paragraphes a, b, c, d, e, f et g de l'Annexe I.
Période couverte: 18/03/2005 -
Articles concernés : 41


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.