Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/12/2019

République slovaque

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérative tchèque et slovaque en date du 13 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 13 février 1992, confirmée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérative tchèque et slovaque en date du 15 avril 1992 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 15 avril 1992, et confirmée par lettre du Ministre des Affaires étrangères de la République slovaque en date du 6 avril 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1994 - Or. angl.

Les demandes se rapportant à la Convention européenne sur la transmission des procédures administratives doivent être adressées au Ministère Public de la République fédérative tchèque et slovaque avant que l'affaire ne soit portée devant un tribunal et au Ministère de la Justice de la République fédérative tchèque et slovaque après que l'affaire a été portée devant un tribunal.
Période couverte: 01/01/1993 - 28/07/2006
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 25 juillet 2006, et enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 2006 – Or. angl.

En application de l'article 13 de la Convention, la République slovaque déclare que :

- Les demandes de transmission de procédures répressives doivent être adressées au Bureau du Procureur Général de la République slovaque.
- Le Ministère de la Justice de la République slovaque est l'autorité compétente pour transmettre à l'étranger les demandes de transmission de procédures répressives.

Cette déclaration remplace la déclaration précédente faite par la République fédérative tchèque et slovaque lors de la signature de la Convention, le 13 février 1992, confirmée dans une Note Verbale en date du 15 avril 1992, et confirmée par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la République slovaque en date du 6 avril 1994.
Période couverte: 28/07/2006 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.