Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/11/2019

Liechtenstein

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que les demandes de poursuite et les documents annexes qui ne sont pas rédigés soit en allemand, soit en anglais doivent être accompagnés d’une traduction dans une de ces langues.
Période couverte: 27/05/2003 -
Articles concernés : 18


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.