Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/01/2020

Liechtenstein

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2003 - Or. angl.

Conformément à l'annexe I, paragraphe b, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle refusera une demande de poursuite à raison d’un fait dont la répression conformément à la loi du Liechtenstein, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative.

Conformément à l'annexe I, paragraphes c et d, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle n’accepte pas les articles 22 et 23.

Conformément à l'annexe I, paragraphe g, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle n’appliquera pas les articles 30 et 31 à raison d’un fait dont la répression conformément à la loi du Liechtenstein, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative.
Période couverte: 27/05/2003 -
Articles concernés : 41


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.