Détails du traité n°065

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international
Titre Convention européenne sur la protection des animaux en transport international
Référence STE n°065
Ouverture du traité Paris, 13/12/1968  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et de l'Union européenne et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 20/02/1971  - 4 Ratifications.
Résumé

The Convention sets compulsory norms for space, ventilation and hygiene, transportation means, food and water, loading and unloading of animals and veterinary assistance for the international transport of animals.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Protocoles
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.