Détails du traité n°061B

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile
Titre Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile
Référence STE n°061B
Ouverture du traité Paris, 11/12/1967  - Traité ouvert à la signature des Etats membres Parties au Traité STE 61 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au Traité STE 61
Entrée en vigueur  - 5 Ratifications.
Résumé

Secondo le disposizioni del protocollo, articoli da 28 a 41 della Convenzione (STE no. 061) si applicano anche agli aviazione civili, nella misura in cui sono suscettibili di essere applicate.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.