Détails du traité n°060

Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère
Titre Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère
Référence STE n°060
Ouverture du traité Paris, 11/12/1967  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur  - 3 Ratifications.
Résumé

Цель Конвенции заключается в согласовании некоторых правил, касающихся иностранных денежных обязательств.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.