Réserves et Déclarations pour le traité n°060 - Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 17/10/2019
Il n'y a pas de résultat répondant à ce(s) critère(s).

Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.