Réserves et Déclarations pour le traité n°058 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/08/2019

Suisse

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 28 décembre 1972, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 décembre 1972 - Or. fr.

Je déclare, au nom de mon Gouvernement, que cette Convention n'entrera en vigueur pour la Suisse que le 1er avril 1973.
Période couverte: 01/04/1973 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.