Réserves et Déclarations pour le traité n°058 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 24/08/2019

Roumanie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Consulat Général de Roumanie, en date du 18 mai 1993 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion - Or. fr.

Conformément à l'article 26 de la Convention, l'autorité de Roumanie à laquelle on peut transmettre les demandes prévues par l'article 14 est le Ministère de la Justice, Boulevard Kogalniceanu no. 33, Bucarest.
Période couverte: 19/08/1993 - 11/03/2009
Articles concernés : 14, 26

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 9 mars 2009, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 mars 2009 – Or. angl., mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 21 janvier 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 2010 - Or. angl.

En application de l'article 26 de la Convention, la Roumanie déclare que les coordonnées de l'autorité en Roumanie à laquelle les demandes prévues par l'article 14 peuvent être transmises ont été mises à jour comme suit :

a) Langue anglaise:
Ministry of Justice
Department of International Law and Treaties
Strada Apollodor 17
Sector 5 Bucuresti, Cod 050741
Romania

b) Langue française:
Ministère de la Justice
Direction du Droit International et des Traités
Strada Apollodor 17
Sector 5 Bucuresti, Cod 050741
Roumanie

c) Langue roumaine:
Ministerul Justitiei
Directia Drept international si Tratate
Strada Apollodor 17
Sector 5 Bucuresti, Cod 050741
România
Période couverte: 11/03/2009 -
Articles concernés : 26


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.