Réserves et Déclarations pour le traité n°058 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/08/2019

Danemark

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 12 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

Le Gouvernement du Danemark, se prévalant de la faculté prévue à l'article 25, déclare qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 6.1.

[Note du Secrétariat : Cette réserve a été renouvelée par périodes successives de cinq ans:
- dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 28 novembre 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 29 novembre 1983 - Or. angl.
- dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 21 décembre 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 22 décembre 1988 - Or. angl.
- dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 30 novembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 7 décembre 1993 - Or. angl.
- dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 19 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 20 janvier 1999 - Or. angl.
- dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint du Danemark, en date du 12 janvier 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 5 février 2004 - Or. angl.
se lisant comme suit:

"(…) les réserves faites par le Danemark en ce qui concerne les dispositions de l'article 6, alinéa 1 [et l'article 12, alinéa 1, (*)] seront renouvelées pour une période de cinq ans. Ces réserves s'appliqueront également aux Iles Féroé."
(*) Voir le retrait partiel de réserve en date du 12 janvier 2004, enregistré au Secrétariat Général le 4 février 2004 - Or. angl.]
Période couverte: 13/01/1979 - 13/01/2009
Articles concernés : 25, 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 12 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl. – et retirée par une lettre de Représentant Permanent Adjoint du Danemark, en date du 12 janvier 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 5 février 2004 – Or. angl.

Le Gouvernement du Danemark, se prévalant de la faculté prévue à l'article 25, déclare qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 12.1.

[Note du Secrétariat : Cette réserve a été renouvelée par périodes successives de cinq ans:
- dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 28 novembre 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 29 novembre 1983 - Or. angl.
- dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 21 décembre 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 22 décembre 1988 - Or. angl.
- dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 30 novembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 7 décembre 1993 - Or. angl.
- dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 19 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 20 janvier 1999 - Or. angl.
se lisant comme suit:

(…) les réserves faites par le Danemark en ce qui concerne les dispositions de l'article 6, alinéa 1 et l'article 12, alinéa 1, seront renouvelées pour une période de cinq ans. Ces réserves s'appliqueront également aux Iles Féroé.]
Période couverte: 13/01/1979 - 12/01/2004
Articles concernés : 12, 25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.