Réserves et Déclarations pour le traité n°058 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/08/2019

République tchèque

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 7, paragraphe 1. Ceci est sans préjudice de son devoir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer que l'adoption est au bénéfice des enfants adoptés.

[Note du Secrétariat : Cette réserve a été renouvelée successivement pour une période de cinq ans avec effet au 9 décembre 2005, au 9 décembre 2010 et au 9 décembre 2015.]
Période couverte: 09/12/2000 -
Articles concernés : 25, 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.