Réserves et Déclarations pour le traité n°056 - Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/07/2019

Belgique

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 février 1973 - Or. fr.

En application de l'article 8, paragraphe 1er, de la Convention, il est fait usage des réserves prévues aux lettres (b), (g) et (n) de l'Annexe II.
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.