Détails du traité n°056
Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
| Titre | Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage |
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| Référence | STE n°056 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 20/01/1966 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
| Entrée en vigueur | - 3 Ratifications. |
| Résumé |
Par cette Convention, les Parties s'engagent à introduire dans leurs législations nationales les dispositions d'une loi uniforme annexée à la Convention et portant sur l'arbitrage en matière civile et commerciale. La Convention vise ainsi l'unification d'une partie du droit de procédure des Etats membres du Conseil de l'Europe. Cette unification permettra un règlement plus efficace des litiges de droit privé par la voie de l'arbitrage et facilitera notamment les relations commerciales entre les pays membres du Conseil. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
| Textes associés |
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| Sites associés |
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| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.