Détails du traité n°053
Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
| Titre | Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux |
|---|---|
| Référence | STE n°053 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 22/01/1965 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, membres ou membres associés de l'Union internationale des Télécommunications |
| Entrée en vigueur | 19/10/1967 - 3 Ratifications. |
| Résumé |
L'Accord vise à réprimer l'établissement de stations de radiodiffusion installées à bord d'un navire, d'un aéronef ou de tout autre objet flottant ou aéroporté et qui, hors des territoires nationaux, transmettent des émissions destinées à être reçues sur le territoire d'une des Parties. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
| Textes associés | |
| Sites associés |
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| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.