Réserves et Déclarations pour le traité n°052 - Convention européenne pour la répression des infractions routières

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 18/11/2019

Chypre

Déclaration faite lors de la signature le 24 avril 1967 - Or. angl.

Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la Convention le Gouvernement de la République de Chypre fait connaître qu'il s'engage à prendre dans l'ordre interne, lors de la ratification de la présente Convention, les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.
Période couverte: 18/07/1972 -
Articles concernés : 32

Déclaration faite lors de la signature le 24 avril 1967 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de Chypre déclare que toutes les demandes et pièces annexes qui lui seront adressées doivent être accompagnés d'une traduction en anglais, langue officielle du Conseil de l'Europe, sous réserve d'une modification éventuelle de la Loi No. 51 de 1965 de la République de Chypre stipulant que de tels documents et autres pièces du dossier doivent être présentés en anglais, auquel cas une nouvelle déclaration sera faite.
Période couverte: 18/07/1972 -
Articles concernés : 19


Danemark

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark en date du 10 avril 1972, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 17 avril 1972 - Or. fr.

Le Gouvernement danois, faisant usage des dispositions prévues à l'article 32, ainsi qu'au No. 1, lettre (a), de l'Annexe II, déclare que le Danemark n'accepte pas le Titre III de la Convention.
Période couverte: 18/07/1972 -
Articles concernés : 32

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark en date du 10 avril 1972, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 17 avril 1972 - Or. fr.

Le Gouvernement danois, faisant usage des dispositions prévues à l'article 32, ainsi qu'au No. 1, lettre (b), de l'Annexe II, déclare que le Danemark n'accepte pas la règle de prescription de l'article 6 de la Convention.
Période couverte: 18/07/1972 -
Articles concernés : 32, 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark en date du 10 avril 1972, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 17 avril 1972 - Or. fr.

Jusqu'à nouvel ordre, la Convention ne sera pas applicable au Groenland (cfr. l'article 31.1).
Période couverte: 18/07/1972 -
Articles concernés : 31

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark en date du 10 avril 1972, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 17 avril 1972 - Or. fr.

La Convention ne sera pas applicable dans les rapports réciproques entre d'une part le Danemark et, d'autre part, la Suède, la Norvège, la Finlande et l'Islande (cfr. l'article 27.2).
Période couverte: 18/07/1972 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark en date du 10 avril 1972, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 17 avril 1972 - Or. fr.

Les demandes avec annexes afférentes seront accompagnés d'une traduction danoise ou anglaise (cfr. l'article 19.2).
Période couverte: 18/07/1972 -
Articles concernés : 19


France

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères en date du 7 janvier 1965 enregistrée au Secrétariat Général le 8 janvier 1965 et consignées dans l'instrument d'approbation déposé le 16 septembre 1968 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République française confirme qu'il fait usage de la réserve prévue par l'article 32, paragraphe 1, de la Convention et par son annexe II, permettant de ne pas accepter l'ensemble du Titre III ("Exécution dans l'Etat de résidence").
Période couverte: 18/07/1972 -
Articles concernés : 32

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères en date du 7 janvier 1965 enregistrée au Secrétariat Général le 8 janvier 1965 et consignées dans l'instrument d'approbation déposé le 16 septembre 1968 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République française confirme que, conformément à la faculté prévue par l'article 25, paragraphe 2, de la Convention, il convient d'exclure les infractions visées au paragraphe 4 et au paragraphe 6, alinéa f, de l'annexe I ("Fonds commun d'infractions routières") et de les remplacer par les libellés suivants :

paragraphe 4 : inobservation des prescriptions instituant une obligation d'assurance de la responsibilité civile découlant de l'emploi des véhicules à moteur ;
paragraphe 6, alinéa f : le stationnement et l'arrêt des véhicules, dans le cas seulement où il est estimé que ce stationnement ou cet arrêt représente un danger véritable pour la circulation.
Période couverte: 18/07/1972 -
Articles concernés : 25


Italie

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 3 juin 1965, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 9 juin 1965 - Or. it.

Le Gouvernement italien, faisant usage des dispositions prévues à l'article 32 ainsi qu'au No. 1, lettre a, de l'Annexe II, déclare que l'Italie accepte le Titre III de la Convention seulement pour les sanctions pécuniaires (amendes).

Le Gouvernement italien, faisant usage des dispositions prévues à l'article 32 ainsi qu'au No. 2 de l'Annexe II, déclare que, pour des raisons d'ordre constitutionnel, l'Italie se réserve de prévoir dans sa législation interne, que seules seront accueillies les demandes de poursuites dont l'envoi résulte obligatoirement des critères de tout genre prévus par la législation interne de l'Etat d'infraction pourvu qu'ils soient de nature objective.

En outre, le Gouvernement italien fait savoir que l'Italie se réserve également de prévoir dans sa législation interne que la transmission des demandes de poursuites italiennes à d'autres Parties Contractantes devra s'effectuer en tenant compte de critères objectifs, formellement prévus par ladite législation.
Articles concernés : 32

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 3 juin 1965, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 9 juin 1965 - Or. it.

Le Gouvernement italien, faisant usage de la faculté prévu à l'article 25, paragraphe 2, déclare qu'il entend exclure de l'application de la Convention dans ses rapports avec les autres Parties Contractantes, les infractions suivantes visées à l'Annexe I (Fonds commun d'infractions routières) :

a. Conduite d'un véhicule par une personne inapte par suite d'une fatigue excessive (n. 3, lettre (c));

b. Conduite d'un véhicule à moteur non couvert par une assurance (n. 4);

c. "Délit de fuite" (n. 2), limité aux seuls cas dans lesquels la fuite est consécutive à un accident de la circulation suivi de dégâts matériels et non corporels;

d. Conduite d'un véhicule par une personne sous l'influence de l'alcool (n. 3, lettre (a)), limité aux cas dans lesquels le conducteur n'est reconnu en état d'ivresse;

e. Conduite d'un véhicule par une personne sous l'influence des stupéfiants ou de produits ayant des effets analogues (n. 3, lettre (b)), limité aux cas dans lesquels le conducteur n'est pas reconnu en état d'ivresse.
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 3 juin 1965, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 9 juin 1965 - Or. it.

Le Gouvernement italien, faisant usage des dispositions prévues à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, déclare exiger que les demandes de poursuite ou d'exécution qui lui seront adressées, ainsi que toutes les pièces annexes, lorsqu'elles ne seront pas rédigées en langue italienne, soient accompagnées d'une traduction en langue française.
Articles concernés : 19


Roumanie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Roumanie, en date du 24 février 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 février 1998 - Or. fr.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la Roumanie déclare que toutes les demandes et pièces annexes qui lui seront adressées doivent être accompagnées d'une traduction en roumain ou en français.
Période couverte: 26/05/1998 -
Articles concernés : 19


Suède

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères en date du 3 mars 1972, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 28 avril 1972 - Or. fr.

En conformité avec l'article 19, paragraphe 2 : La demande de poursuite ainsi que les pièces annexes seront formulées dans la langue anglaise ou suédoise, ou seront accompagnés d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/08/1972 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères en date du 3 mars 1972, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 28 avril 1972 - Or. fr.

En conformité avec l'article 27, paragraphe 2 : L'application de la présente Convention sera exclue des rapports entre la Suède d'une part et le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Norvège d'autre part.
Période couverte: 01/08/1972 -
Articles concernés : 27

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 avril 1972 - Or. fr.

Nous avons voulu ratifier, approuver et accepter, sous réserve que le titre III et l'article 6 ne sont pas acceptés par la Suède.
Période couverte: 01/08/1972 -
Articles concernés : 32, 6


Turquie

Réserve faite lors de la signature le 13 septembre 1965 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République de Turquie - faisant usage des dispositions prévues à l'article 25 de la Convention pour la répression des infractions routières - signe cette Convention sous la réserve suivante :

Le Gouvernement turc signe la présente Convention à condition que les infractions routières ci-dessous énumérées soient également incorporées aux infractions déjà mentionnées à l'Annexe I ayant pour titre "Fonds commun d'infractions routières" (Common schedule of Road traffic offences) et qui fait partie intégrante de la Convention européenne pour la répression des infractions routières :

a. laisser, jeter, verser, planter, poser quelque chose sur la voie de circulation routière susceptible de rendre difficile le trafic ou de l'empêcher ;
b. déranger, pertuber, démolir ou changer de place des installations et les panneaux de signalisation routière ;
c. ne pas se munir pendant la circulation des documents afférents au véhicule ainsi qu'au conducteur et refuser de les présenter au représentant de l'autorité en cas de demande ;
d. conduire un véhicule de manière à provoquer le danger pour le trafic ;
e. se servir des appareils sonores sans motif ou de manière à déranger le calme de l'entourage.
Articles concernés : 25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.