Détails du traité n°052
| Titre | Convention européenne pour la répression des infractions routières |
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| Référence | STE n°052 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 30/11/1964 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
| Entrée en vigueur | 18/07/1972 - 3 Ratifications. |
| Résumé |
Cette Convention vise à faire face à l'accroissement de la circulation des véhicules entre les Parties européens et au danger que constitue la violation des règles qui assurent la sécurité des usagers de la route. Elle fixe le cadre de la coopération des Parties visant à rendre plus efficace la répression des infractions routières commises sur leurs territoires. La Convention déroge au principe de la territorialité, et laisse à la Partie où une infraction routière a été commise le choix de poursuivre le conducteur lui-même ou de demander à l'Etat de résidence de l'auteur d'une infraction routière d'exercer la poursuite. Une liste d'infractions auxquelles s'applique la Convention est énumérée à l'Annexe I, dite "Fonds commun d'infractions routières". |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés | |
| Sites associés |
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| Partage |
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