Réserves et Déclarations pour le traité n°050 - Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 17/10/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 février 1967 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, le Surinam et les Antilles néerlandaises, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, la Convention reproduite ci-dessus.[Note du Secrétariat: La Convention ne s'applique plus au Surinam depuis l'accession de ce territoire à l'indépendance, le 25 novembre 1975.]
Période couverte: 08/05/1974 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration
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50 Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne
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Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.