Détails du traité n°049

Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
Titre Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
Référence STE n°049
Ouverture du traité Strasbourg, 03/06/1964  - Traité ouvert à la signature des Etats membres Parties au Traité STE 15 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au Traité STE 15
Entrée en vigueur 04/07/1964  - 2 Ratifications.
Résumé

Das Zusatzprotokoll ergänzt die Konvention (SEV Nr. 015), indem es deren Vorteile auch auf Inhaber von Hochschulzugangsberechtigungen ausdehnt, die von Anstalten erteilt wurden, die eine andere Vertragspartei außerhalb ihres Hoheitsgebietes amtlich fördert und deren Zeugnisse sie den im Inland erteilten gleichstellt.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.