Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/08/2019

Portugal

Déclarations du Ministre des Affaires étrangères du Portugal, datées du 3 novembre 1978, déposées avec l'instrument de ratification de la Convention, le 9 novembre 1978 - Or. fr.

Au nom du Gouvernement portugais, je déclare reconnaître, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6 (2) du Protocole N° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], pour une période de deux années à partir du 9 novembre 1978, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par l'une des Hautes Parties Contractantes, des droits reconnus dans ladite Convention et dans les articles 1 à 4 dudit Protocole. Par la suite, la présente déclaration sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de deux ans si l'intention de la dénoncer n'est pas notifiée avant l'expiration de la période en cours.

Au nom du Gouvernement portugais, je déclare reconnaître, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6 (2) du Protocole N° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], pour une période de deux années à partir du 9 novembre 1978, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1 à 4 dudit Protocole. Par la suite, la présente déclaration sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de deux ans si l'intention de la dénoncer n'est pas notifiée avant l'expiration de la période en cours.
Période couverte: 09/11/1978 - 31/10/1998
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.