Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/09/2019

Pologne

Déclarations du Ministre des Affaires étrangères de la Pologne, datées du 31 janvier 1995, enregistrées auprès du Secrétariat Général le 15 février 1995 – Or. fr.

Au nom du Gouvernement de la République de Pologne, je reconnais par la présente, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, et conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole N° 4 à ladite Convention [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par la Pologne des droits reconnus dans les articles 1 à 4 du Protocole N° 4 fait à Strasbourg, le 16 septembre 1963 en raison de tout acte, de toute décision et de tout fait intervenant après le 31 janvier 1995.
La validité de la présente déclaration est renouvelable par tacite reconduction pour les périodes de trois ans, si le Gouvernement de la République de Pologne, par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ne dénonce pas cette déclaration, moyennant un préavis d'au moins six mois avant l'expiration de la première période et des périodes successives.

Au nom du Gouvernement de la République de Pologne, j'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, et conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole N° 4 à ladite Convention, ouvert à la signature à Strasbourg, le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaître pour une période de trois ans à partir du 1er février 1995 comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité de la part des autres Hautes Parties contractantes, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application des articles 1 à 4 du Protocole No. 4.
La validité de la présente déclaration est renouvelable par tacite reconduction pour les périodes de trois ans, si le Gouvernement de la République de Pologne, par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ne dénonce pas cette déclaration, moyennant un préavis d'au moins six mois avant l'expiration de la première période et des périodes successives.
Période couverte: 01/02/1995 - 31/10/1998
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.