Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/09/2019

Norvège

Déclarations consignées dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datées du 17 juin 1977, enregistrées auprès du Secrétariat Général le 20 juin 1977 – Or. angl.

Conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le Gouvernement Royal de Norvège reconnaît, pour une période de cinq ans à partir du 29 juin 1977, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite Convention et dans les articles 1 à 4 du Protocole n° 4 à la Convention signé à Strasbourg le 16 septembre 1963.

Conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement Royal de Norvège reconnaît, pour une période de cinq ans à partir du 29 juin 1977, sous condition de réciprocité vis-à-vis de toute autre Partie contractante, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1 à 4 du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans :
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 18 juin 1982, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 18 juin 1982 – Or. angl.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 23 juin 1987, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 23 juin 1987 – Or. angl.
- par une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, datée du 7 août 1992, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 7 août 1992 – Or. angl.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 27 juin 1997, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 15 juillet 1997 – Or. angl. ]
Période couverte: 29/06/1977 - 31/10/1998
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.