Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/09/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 9 juin 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 juin 1982 - Or. fr.

Comme le Protocole No. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, s'applique aux Pays-Bas et aux Antilles néerlandaises en vertu de la ratification par le Royaume des Pays-Bas, les Pays-Bas et les Antilles néerlandaises sont considérés comme des territoires distincts pour l'application des articles 2 et 3 du Protocole, ce conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4.

Selon l'article 3, nul ne peut être expulsé du territoire de l'Etat dont il est ressortissant et nul ne peut être privé du droit d'y entrer. Il n'existe toutefois qu'une seule nationalité (néerlandaise) pour l'ensemble du Royaume. La nationalité ne saurait donc être un critère pour faire la distinction entre les "ressortissants" des Pays-Bas et ceux des Antilles néerlandaises, distinction qu'il est inévitable de faire puisqu'il y a application distincte de l'article 3 à chacune des parties du Royaume.

Ceci étant, les Pays-Bas se réservent la possibilité de faire par règlement légal la distinction, pour l'application de l'article 3 du Protocole, entre les Néerlandais selon leur appartenance soit aux Pays-Bas, soit aux Antilles néerlandaises.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.]
Période couverte: 23/06/1982 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.

En référence à la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas lors de la ratification du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le 23 Juin 1982, le Royaume des Pays-Bas souhaite faire la déclaration suivante :

Le Royaume des Pays-Bas, constitué à partir du 10 octobre 2010 de la partie européenne des Pays-Bas, de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Aruba, Curaçao et Sint Maarten, considère ces parties comme des territoires distincts pour l'application des articles 2 et 3 du Protocole.
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.