Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/10/2019

Islande

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 novembre 1967 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Islande déclare que les déclarations formulées au titre des articles 25 et 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11] s'appliquent également aux articles 1 à 4 du Protocole n° 4.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été interprétée par le Gouvernement de l'Islande s'agissant de l'article 25 comme relevant également de la déclaration de renouvellement jusqu'à décision contraire consignée dans la déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Islande, datée du 11 mars 1960, enregistrée au Secrétariat Général le 14 avril 1960 - Or. angl. ]
Période couverte: 02/05/1968 - 31/10/1998
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 novembre 1967 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Islande déclare que les déclarations formulées au titre des articles 25 et 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11] s'appliquent également aux articles 1 à 4 du Protocole n° 4.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée s'agissant de l'article 46 par périodes successives de cinq ans:
- par une déclaration du Président de la République de l'Islande, datée du 26 août 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 3 septembre 1969 - Or. angl.
- par une déclaration du Président de la République de l'Islande, datée du 22 août 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 1974 - Or. angl.
- par une déclaration du Président de la République de l'Islande, datée du 21 août 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 17 septembre 1979 - Or. angl.
- par une déclaration du Président de la République de l'Islande, datée du 28 septembre 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 1984 - Or. angl.
- par une déclaration du Président de la République de l'Islande enregistrée au Secrétariat Général le 7 septembre 1989 - Or. angl.
et a été renouvelée pour une période indéterminée à compter du 2 septembre 1994 à moins qu'une nouvelle déclaration n'établisse le contraire, par une déclaration du Président de la République de l'Islande, datée du 27 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 1994 - Or. angl.]
Période couverte: 02/05/1968 - 31/10/1998
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.