Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/10/2019

Allemagne

Déclarations du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datées du 13 août 1968, enregistrées au Secrétariat Général le 5 septembre 1968 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne étend audit Protocole sa Déclaration du 15 juin 1966, renouvelant pour une période de cinq années, à partir du 1er juillet 1966, sa Déclaration du 1er juillet 1955 faite en vertu de l'article 25 de la Convention susmentionnée. La présente Déclaration prend effet à partir du 1er juin 1968.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne étend audit Protocole sa Déclaration du 15 juin 1966, renouvelant pour une période de cinq années, à partir du 1er juillet 1966, sa Déclaration du 1er juillet 1955 faite en vertu de l'article 46 de la Convention susmentionnée [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11]. La présente Déclaration prend effet à partir du 1er juin 1968.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 11 août 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 7 septembre 1971 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 11 juin 1976, enregistrée au Secrétariat Général le 6 juillet 1976 - Or. angl.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 26 juin 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 29 juin 1981 - Or. all.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagn, datée du 1er juillet 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 21 août 1986 – Or. all.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 20 juin 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1989 – Or. all./fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 12 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 1994 – Or. all./fr.]
Période couverte: 01/06/1968 - 31/10/1998
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.