Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 25/08/2019

France

Déclaration déposée auprès du Secrétaire Général par le Représentant Permanent de la France, le 2 octobre 1981 – Or. fr.

Au nom du Gouvernement de la République française, je déclare, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole n° 4 à ladite Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaître pour une période de cinq ans à compter de la présente déclaration, la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme pour être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par l'une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans la Convention et dans les articles 1er à 4 du Protocole susmentionné.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France transmise par lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 17 octobre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 20 octobre 1986 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France , datée du 25 septembre 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 27 septembre 1989 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 22 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 23 septembre 1994 – Or. fr.]
Période couverte: 02/10/1981 - 31/10/1998
Articles concernés : 6

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 9 mars 1974, déposée avec l'instrument de ratification, le 3 mai 1974 – Or. fr.

Au nom du Gouvernement de la République française, je déclare, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole n° 4 à ladite Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaître pour une période de trois ans à compter de la présente Déclaration, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Partie Contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1er à 4 du Protocole susmentionné.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 3 mai 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 1977 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 16 juillet 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juillet 1980 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France transmise par lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 20 octobre 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 21 octobre 1983 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France transmise par lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 17 octobre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 20 octobre 1986 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France , datée du 25 septembre 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 27 septembre 1989 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 22 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 23 septembre 1994 – Or. fr.]
Période couverte: 03/05/1974 - 31/10/1998
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.