Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/08/2019

Autriche

Réserve faite lors de la signature, le 16 septembre 1963, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 septembre 1969 - Or. fr.

Le Protocole No. 4 est signé sous réserve que son article 3 n'est pas applicable à la Loi du 3 avril 1919, StGBl. N( 209, relative au bannissement et à la confiscation des biens de la Maison de Habsbourg-Lorraine dans la version de la Loi du 30 octobre 1919, StGBl. No. 501, de la Loi constitutionnelle du 30 juillet 1925, BGBl. No. 292, de la Loi constitutionnelle fédérale du 26 janvier 1928, BGBl. No. 30 et compte tenu de la Loi constitutionnelle fédérale du 4 juillet 1963, BGBl. No. 172.
Période couverte: 18/09/1969 -
Articles concernés : 3


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