Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2019

Albanie

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification de la Convention déposé le 2 octobre 1996 – Or. angl.

La République d'Albanie déclare reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour recevoir les requêtes de toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui estime avoir été victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ainsi que dans ses Protocoles additionnels n°1, n°4 et n°7, dans les cas où la violation des droits garantis dans ces documents est intervenue après leur entrée en vigueur à l'égard de la République d'Albanie.

La République d'Albanie déclare, sous la condition de réciprocité, reconnaître la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme pour interpréter et appliquer la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ainsi que dans ses Protocoles additionnels n°1, n°4 et n° 7, dans les cas où la violation des droits garantis dans ces documents est intervenue après leur entrée en vigueur à l'égard de la République d'Albanie.
Période couverte: 02/10/1996 - 31/10/1998
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.