Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/10/2019

Lettonie

Déclarations consignées dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, datée du 25 juin 1997, déposée avec l'instrument de ratification de la Convention le 27 juin 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950, la République de Lettonie reconnaît, pour une période de trois ans après que les instruments de ratification aient été déposés, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par la République de Lettonie des droits reconnus dans la présente Convention, ainsi que dans les articles 1 à 4 du Protocole N° 4 et dans les articles 1 à 5 du Protocole N° 7.

Conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950 [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], la République de Lettonie reconnaît, pour une période de trois ans après que les instruments de ratification aient été déposés, et sous la condition de réciprocité par les Hautes Parties Contractantes, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la présente Convention, ainsi que des articles 1 à 4 du Protocole N° 4 et des articles 1 à 5 du Protocole N° 7.
Période couverte: 27/06/1997 - 31/10/1998
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.