Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 15/10/2019

Allemagne

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er juin 1968 - Or. fr.

Ce Protocole s'applique également au Land de Berlin avec effet à la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 01/06/1968 - 03/10/1990
Articles concernés : 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.