Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/10/2019

Belgique

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 20 septembre 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 1971 - Or. fr./ nld.

Au nom du Gouvernement belge, je déclare reconnaître, conformément à l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6 (2) du Protocole n° 4 à la Convention [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 30 juin 1971, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par l'une des Hautes Parties Contractantes, des droits reconnus dans ladite Convention et dans les articles 1 à 4 dudit Protocole.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de deux et cinq ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 30 juillet 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1973 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 1er juillet 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 29 juillet 1975 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 27 juin 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 7 septembre 1977 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 30 juin 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 1982 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 25 juin 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juillet 1987 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 10 juin 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juin 1992 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 25 juin 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1997 - Or. fr.
Période couverte: 30/06/1971 - 31/10/1998
Articles concernés : 6

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 20 septembre 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 1971 - Or. fr./ nld.

Au nom du Gouvernement belge, je déclare reconnaître, conformément à l'article 46 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales[cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6 (2) du Protocole n° 4 à la Convention [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une nouvelle période de deux années à partir du 29 juin 1971, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1 à 4 dudit Protocole.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de deux et cinq ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 30 juillet 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1973 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 1er juillet 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 29 juillet 1975 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 27 juin 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 7 septembre 1977 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 30 juin 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 1982 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 25 juin 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juillet 1987 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 10 juin 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juin 1992 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 25 juin 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1997 - Or. fr.

Période couverte: 29/06/1971 - 31/10/1998
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.