Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/10/2019

Autriche

Déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, datée du 25 mars 1970, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mars 1970 - Or. fr.

Le Gouvernement Fédéral de la République d'Autriche reconnaît pour une période venant à expiration le 2 septembre 1970, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme en matière de requêtes individuelles ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme pour les articles 1 à 4 du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois ans:
- dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datée du 27 août 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 31 août 1973 - Or. fr.
- dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datée du 4 août 1976, enregistrée au Secrétariat Général le 13 août 1976 - Or. fr.
- dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datée du 4 septembre 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 18 septembre 1979 - Or. fr.
- dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datée du 1er juin 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 1982 - Or. fr.
- dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datée du 25 juillet 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 6 août 1985 - Or. fr.
- dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datée du 25 août 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1988 - Or. fr.
- dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datée du 16 septembre 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 1991 - Or. fr.
- dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datée du 31 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 17 août 1994 - Or. fr.
et renouvelée pour la période du 3 septembre 1997 à la date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datée du 19 août 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 25 août 1997 - Or. fr.
Période couverte: 25/03/1970 - 31/10/1998
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.