Détails du traité n°046
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
| Titre | Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention |
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| Référence | STE n°046 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 16/09/1963 - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5 |
| Entrée en vigueur | 02/05/1968 - 5 Ratifications. |
| Résumé |
Le Protocole N° 4 reconnaît certains droits et libertés non encore inclus dans les textes antérieurs : interdiction d'emprisonnement pour inexécution d'une obligation contractuelle, droit de liberté de circulation et de choisir sa résidence, interdiction d'expulser un ressortissant, interdiction des expulsions collectives d'étrangers. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés | |
| Sites associés | |
| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.