Détails du traité n°045

Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*)
Titre Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*)
Référence STE n°045
Ouverture du traité Strasbourg, 06/05/1963  - (*) Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 5 et est fermé aux actes juridiques.
Entrée en vigueur 21/09/1970  - Ratification par les Parties au Traité STE 5.
Résumé

Ce Protocole modifie les articles 29, 30 et 34 de la Convention (numérotation antérieure au 1er novembre 1998).

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.