Détails du traité n°044
Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs
| Titre | Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs |
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| Référence | STE n°044 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 06/05/1963 - A compter de son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 005 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification. |
| Entrée en vigueur | 21/09/1970 - Ratification par les Parties au Traité STE 005. |
| Résumé |
Le Protocole n° 2 attribue à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés | |
| Sites associés | |
| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.