Détails du traité n°042
Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
| Titre | Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international |
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| Référence | STE n°042 |
| Ouverture du traité | Paris, 17/12/1962 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres dans lesquels existe un Comité national de la Chambre de commerce internationale |
| Entrée en vigueur | 25/01/1965 - 2 Ratifications. |
| Résumé |
Cet Arrangement a pour objectif de compléter certaines règles relatives à l'organisation de l'arbitrage, prévues par la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international de Genève du 21 avril 1961. L'Arrangement prévoit que l'autorité judiciaire pourra régler, à la demande de la partie la plus diligente, les difficultés relatives à la constitution ou au fonctionnement d'une juridiction arbitrale. Il s'agit d'une dérogation à l'article IV de ladite Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
| Textes associés | |
| Sites associés |
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| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.