Réserves et Déclarations pour le traité n°041 - Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 21/10/2020

Pays-Bas

Déclaration faite lors de la signature le 17 décembre 1962 - Or. fr.

En procédant à la signature de la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, je plénipotentiaire soussigné, Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, déclare au nom du Gouvernement de la Reine que, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression "territoires métropolitains" mentionnée à l'article 3, paragraphe 1er, de la Convention perd son sens initial et sera considérée comme signifiant "territoire européen", vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises.
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.