Réserves et Déclarations pour le traité n°041 - Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 21/07/2019

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 9 décembre 1963 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que la Convention s'appliquera aux territoires de l'Ile de Man, Jersey, le Bailliage de Guernesey et Gibraltar.
Période couverte: 15/02/1967 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.