Réserves et Déclarations pour le traité n°041 - Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 20/07/2019

Allemagne

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 14 novembre 1966 - Or. fr.

La Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs s'appliquera également au Land de Berlin avec effet de la date à laquelle elle entrera en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 15/02/1967 - 03/10/1990
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.