Réserves et Déclarations pour le traité n°040 - Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 20/10/2019

Allemagne

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juin 1965 - Or. fr.

L'Accord du 17 décembre 1962 entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie s'appliquera également au Land de Berlin avec effet de la date à laquelle il entrera en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 29/07/1965 - 03/10/1990
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.