Détails du traité n°040
Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie
| Titre | Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie |
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| Référence | STE n°040 |
| Ouverture du traité | Paris, 17/12/1962 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
| Entrée en vigueur | 27/12/1963 - 3 Ratifications. |
| Résumé |
L'objectif de cet Accord est de mettre à la disposition de tout mutilé de guerre, relevant des organismes compétents des Parties, sur la base d'un carnet international de bons, les moyens propres à lui faire assurer gratuitement la réparation de ses appareils prothétiques ou orthopédiques. Le règlement annexé à l'Accord détermine les conditions d'utilisation du carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
| Textes associés | |
| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.