Détails du traité n°039

Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins
Titre Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins
Référence STE n°039
Ouverture du traité Strasbourg, 14/05/1962  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et de l'Union européenne et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 14/10/1962  - 3 Ratifications.
Résumé

The Agreement allows the Parties to make blood-grouping reagents available to other Parties who are in urgent need of them and to charge only those costs of collection, processing and carriage of such substances and the cost (if any) of their purchase.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Protocoles
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.