Réserves et Déclarations pour le traité n°038 - Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/10/2020

Danemark

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Le Gouvernement du Danemark a fait usage de la faculté prévue à l'article 9 de l'Accord, en signant "sous réserve que cet Accord exclut du bénéfice de ses dispositions les personnes résidant sur le territoire danois qui peuvent bénéficier des prestations médicales visées à l'article 1er".
Période couverte: 14/10/1962 -
Articles concernés : 9


Royaume-Uni

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 14 mai 1962 - Or. fr./angl.

Au moment de la signature, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare, conformément à l'article 9 de cet Accord, qu'il exclut du bénéfice des dispositions du présent Accord toutes les personnes résidant sur son territoire qui peuvent bénéficier des prestations médicales visées à l'article 1er.
Période couverte: 15/06/1962 -
Articles concernés : 9


Suède

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 14 mai 1962 - Or. fr./angl.

Au moment de la signature, le Gouvernement suédois déclare en ce qui concerne l'article 9 : sont exclues du bénéfice des dispositions du présent Accord, les personnes membres de caisses-maladie suédoises.
Période couverte: 15/06/1962 -
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.