Réserves et Déclarations pour le traité n°035 - Charte sociale européenne

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 26/06/2019

Portugal

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 30 septembre 1991 -Or. port./fr.

Conformément à l'alinéa (a) du paragraphe 1 de l'article 20, le Portugal s'engage à considérer la Partie I de la Charte comme une déclaration qui fixe les objectifs dont la réalisation sera assurée par tous les moyens utiles, conformément aux dispositions du paragraphe introductif de ladite Partie ;

Conformément à l'alinéa (b) du paragraphe 1 de l'article 20, le Portugal se considère lié par les articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19 de la Partie II ;

Conformément à l'alinéa (c) du paragraphe 1 de l'article 20, le Portugal se considère lié par les autres articles de la Partie II.
Période couverte: 30/10/1991 -
Articles concernés : 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.