Réserves et Déclarations pour le traité n°035 - Charte sociale européenne

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/09/2019

Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 26 octobre 1962 - Or. angl.

Ayant vu et examiné la Charte sociale européenne signée le 18 octobre 1961 à Turin, nous approuvons, ratifions et confirmons ladite Charte sociale et nous engageons à remplir les obligations stipulées dans les Parties I, III, IV et V de la Charte ainsi que, conformément aux dispositions des alinéas (b) et (c) du paragraphe 1 de l'article 20, les obligations stipulées dans les articles et paragraphes suivants de la Partie II de la Charte :

Conformément aux dispositions de l'alinéa (b) du paragraphe 1 de l'article 20 :

les articles 1er, 5, 6, 12, 13 et 16.

En ce qui concerne l'article 12, l'engagement est soumis à la réserve qu'en vertu du paragraphe 4 de cet article, la Norvège sera autorisée à stipuler dans les accords bilatéraux et multilatéraux visés audit paragraphe que, pour pouvoir bénéficier de l'égalité de traitement, les marins étrangers doivent être domiciliés dans le pays auquel appartient le navire.

Conformément aux dispositions de l'alinéa (c) du paragraphe 1 de l'article 20,

l'article 2
l'article 3
l'article 4
les paragraphes 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'article 7,
l'article 9
l'article 10
l'article 11
l'article 14
l'article 15
l'article 17
les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de l'article 19.
Période couverte: 26/02/1965 -
Articles concernés : 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.