Réserves et Déclarations pour le traité n°035 - Charte sociale européenne

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/06/2019

Finlande

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 29 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation le 29 avril 1991 -Or. angl.

Le Gouvernement de la Finlande se considère lié par les articles et paragraphes numérotés suivants de la Partie II de la Charte :

articles 1, 2 ;
paragraphe 3 de l'article 3 ;
paragraphes 2, 3 et 5 de l'article 4 ;
articles 5 et 6 ;
paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 10 de l'article 7 ;
paragraphe 2 de l'article 8 ;
articles 9 à 18 ; et
paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 19.
Période couverte: 28/05/1991 -
Articles concernés : 20


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