Réserves et Déclarations pour le traité n°035 - Charte sociale européenne

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 20/06/2019

Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 23 février 1965, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1965 - Or. angl.

Conformément à l'article 34 de la Charte, le territoire métropolitain du Danemark, auquel s'appliqueront les dispositions de la Charte, est déclaré être constitué par le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des Iles Féroe et du Groenland.
Période couverte: 02/04/1965 -
Articles concernés : 34


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.