Réserves et Déclarations pour le traité n°035 - Charte sociale européenne

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 25/06/2019

Belgique

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 16 octobre 1990 - Or. fr.

Le Représentant Permanent a déclaré que son Gouvernement accepte l'intégralité des engagements découlant de la Charte.
Période couverte: 15/11/1990 -
Articles concernés : 20


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